DÉROGATION FORMATION SCÉNARIOS STANDARD EUROPÉENS

Ajoutée le 22/02/2024 88 vue(s)

DÉROGATION RELATIVE À LA FORMATION DES TÉLÉPILOTES REQUISE POUR OPÉRER SUIVANT LES SCÉNARIOS STANDARD EUROPÉENS STS-01 et STS-02

DISPOSITIONS DÉROGATOIRES

En complément des tolérances exposées dans le bulletin AlphaTango#11 pour la formation aux scénarios standard européens STS, la DSAC a produit une dérogation d’une durée de 8 mois qui précise les conditions de délivrances de la formation pratique aux STS.
Cette dérogation a pour objectif d’initier le processus de formation pratique sous les scénarios standards européens STS. Cette dérogation se base à la fois sur les compétences du télépilote qui délivre la formation, et qui est reconnu pour assurer des formations pratiques sous scénarios standards nationaux, ainsi que des aéronefs sans équipage à bord dont les caractéristiques et les fonctionnalités sont proches de celles des aéronefs de classe C5 et C6.

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CONDITIONS RELATIVES AUX AÉRONEFS UTILISÉS POUR UNE FORMATION PRATIQUE

Afin de permettre la formation de télépilotes aux scénarios standard européens STS-01 et STS-02, les organismes de formation peuvent, à titre dérogatoire (et limité dans le temps), utiliser :

Lorsqu’un organisme de formation délivre une formation pratique au STS-01 dans les conditions d’opérations du STS-01 : un aéronef capable d’être opéré sous scénario standard national S-3, avec une masse inférieure à 2 kg ou avec une attestation de conception spécifique au scénario standard national S-3.
Lorsqu’un organisme de formation délivre une formation pratique au STS-02 dans les conditions d’opérations du STS-02 : un aéronef avec une attestation de conception spécifique au scénario national S-2.
Dans tous les cas, les organismes de formation devront s’assurer que les aéronefs utilisés pour la formation pratique permettent aux bénéficiaires de la formation d’être placés dans des conditions représentatives des opérations en STS-01 et STS-02. Pour cela, ils doivent disposer des caractéristiques et des fonctionnalités requises pour effectuer le programme de formation aux scénarios STS concernés.

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DÉCLARATION SUR ALPHATANGO :

DÉCLARATION DES SCÉNARIOS STANDARD EUROPÉENS
Pour pouvoir déclarer une exploitation sous scénarios standards européens (STS-x), un exploitant doit respecter les conditions suivantes :

Disposer d’un drone de classe C5 pour opérer selon le scénario standard européen STS-01 ;
Disposer d’un drone de classe C6 pour opérer selon le scénario standard européen STS-02 ;
Les télépilotes opérant au profit de l’exploitant doivent disposer.
Cette obligation ne fait l’objet d’aucune dérogation.

LE COMPTE ALPHATANGO D'UN EXPLOITANT NE PEUT PAS ÊTRE CÉDÉ À UN AUTRE EXPLOITANT
En vertu du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord, et plus particulièrement de son article 5 et de son annexe Part B (UAS.SPEC.020), des scénarios déclarés sont rattachés à un exploitant unique. Cela concerne également les scénarios standards nationaux.

Pour cette raison, un exploitant qui récupère le compte d’un autre exploitant pour bénéficier de scénarios standards nationaux déclarés avant le 31/12/2023 se trouve dans l’illégalité. A ce titre il s’expose aux sanctions prévues par l’article L6232-4 du code des transports qui prévoit à un an de prison et 75000€ d’amendes le fait pour un exploitant de faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par la présente partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.

La DSAC dispose des outils permettant de vérifier la régularité des comptes Alpha Tango et sera particulièrement vigilante sur le respect de cette règle.

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Comme indiqué dans le bulletin #11, la formation pratique aux STS-x peut être réalisée sur des vols réalisés hors STS (par exemple en catégorie Ouverte, ou en s’appuyant sur le scénario S-3 pour la formation au STS-01, ou sur le scénario S-2 pour la formation au STS-02). Le programme de formation doit s’attacher toutefois à refléter les particularités des STS-01 et STS-02 qui les diffèrent de la catégorie Ouverte et des scénarios nationaux (notamment distances de sécurité, rôle des observateurs de l’espace aérien, utilisation des équipements de secours, etc.).

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